Vous êtes en désaccord avec une personne mais le procès vous semble disproportionné, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice, efficace et rapide, pour trouver un accord à l'amiable.
Le conciliateur de justice est une personne bénévole, non magistrat, mais néanmoins auxiliaire de justice. Il est assermenté et nommé par le Premier Président de la Cour d'appel, sur proposition du juge d'instance. Il doit garantir toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.
Les missions du conciliateur de justice
Son rôle est de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis. Il ne donne pas de consultations juridiques.
Les compétences du conciliateur de justice
Ses compétences sont exclusivement civiles.
Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreux domaines :
• Voisinage : nuisances de bruit, nocturnes, outillage et bricolage, animaux, odeurs, fumées, ;
• Voisinage à caractère immobilier : passages et servitudes, encombrements, haies, arbres, débordement, hauteur, taille, limites, bornages, mitoyenneté, ;
• Différents entres personnes : différents familiaux, dettes et créances entre Personnes, achat et vente entre Personnes, …
• Consommation : livraison de colis endommagés, achats à distance ou en ligne, transports, voyages, assurances, constructions, aménagements, réparations, opérateurs (téléphone, énergie, eau) … ;
• Locataires - Bailleurs, copropriété : état des lieux, insalubrité, paiement des loyers et charges, abandon des lieux, bail, dépôt de garantie, copropriété, ;
• Baux commerciaux - Droit rural : conflits entre entreprises, baux commerciaux, baux ruraux, droit rural, …
Sa saisine
Pour saisir le conciliateur de justice, il n'y a aucune formalité à effectuer. Le recours à un conciliateur est gratuit et peut éviter d'engager un procès.
Il suffit simplement de faire une demande par mail auprès du conciliateur référent de votre secteur. Il est également possible de prendre rendez-vous en téléphonant dans une de ses permanences. Le conciliateur reçoit à la mairie du lieu de ses permanences hebdomadaires.
Conciliateur de justice référent en Pays d'Apt Luberon
Coordonnées
Monsieur William USSEGLIO
Secteur de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon
william.usseglio@conciliateurdejustice.fr
Permanences sur rendez-vous uniquement :
• Le premier mercredi du mois à la Mairie de Roussillon
De 9h à 12h - Tél. 04 90 05 60 16
• Le deuxième mercredi du mois à la Mairie de Saint-Saturnin-lès-Apt
De 13h à 17h - Tél. 04 90 75 43 12
• Le troisième mercredi du mois à la Mairie de Bonnieux
De 9h à 12h - Tél. 04 90 75 80 06
• Le quatrième mercredi du mois au Centre Social Maison Bonhomme à Apt
Située au 455, avenue de Verdun, route de Saignon
De 9h à 12h et de 13h30 à 17h - Tél. 04 90 04 80 80
